Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Jugement de plan de redressement
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Dissolved / struck off