Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Dépôt de l'état des créances
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Dissolved / struck off