Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement de plan de redressement
Dépôt de l'état des créances
Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement arrêtant un plan de cession
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Dissolved / struck off