Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Dissolved / struck off