Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Jugement de plan de redressement
Autre jugement et ordonnance
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement arrêtant un plan de cession
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Dissolved / struck off