Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Jugement de plan de redressement
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Jugement modifiant la date de cessation des paiements
Dépôt de l'état des créances
Jugement modifiant la date de cessation des paiements
Jugement de faillite personnelle