Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif