Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement de plan de redressement
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Dépôt du projet de répartition
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Dissolved / struck off