Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif