Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Dissolved / struck off