Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement d'extension de liquidation judiciaire
Jugement modifiant la date de cessation des paiements
Dépôt de l'état des créances
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif