Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement arrêtant un plan de cession
Insolvency event
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Dissolved / struck off