Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement de plan de redressement
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif