Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Jugement modifiant le plan de continuation
Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire
Insolvency event
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Dissolved / struck off